M-35.1, r. 288.1 - Règlement sur le droit de vote des producteurs aux assemblées générales des éleveurs de poulettes du Québec

Full text
3. Dans le cas de la société au sens du Code civil, chaque voix est exprimée par un associé et il n’a droit qu’à une voix.
Décision 10010, a. 3.